Conditions générales
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE ENTENTE.
EN ACHETANT UNE SÉANCE DE FORMATION OU DE MENTORAT AUPRÈS DE SUBLIM STUDIO CRÉATIF INC., LE CLIENT DÉCLARE ACCEPTER L’ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PRÉSENTÉES CI-APRÈS ET S’ENGAGE À S’Y CONFORMER.
Dernière révision du contrat : 5 mai 2017
CONTRAT DE SERVICE ET MODALITÉS D’UTILISATION POUR TOUS LES SERVICES DISPENSÉS PAR SUBLIM STUDIO CRÉATIF INC.
ENTRE :
Sublim Studio créatif inc., corporation légalement constituée, ayant son siège social au 278, rue des Mésanges, en la ville de Lévis, province de Québec, G7A 3E8 (ci-après appelée « SUBLIM »);
ET : Le client (ci-après appelé(e) « le client »)
(SUBLIM et le client ci-après collectivement appelés « les parties »).
- OBJET
1.1 OBLIGATIONS DE SUBLIM
SUBLIM s’engage à fournir au client les services de formation en ligne ou les services d’aide/conseil/mentorat (ci-après « les services ») auxquels il s’inscrit par le présent contrat, le tout en lien avec ses activités d’entreprise.
1.2 OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à payer à SUBLIM, pour les services dispensés, les frais d’inscription mentionnés lors de l’achat et à respecter les dispositions du présent contrat.
1.3 PROPRIÉTÉ
1.3.1 Tous les documents fournis dans le cadre des services dispensés par SUBLIM demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent en aucun cas être reproduits, partiellement ou entièrement, sauf sur autorisation expresse écrite de SUBLIM.
1.3.2 Les vidéos, images et documents, présentés en format numérique ou sur support papier dans le cadre des services dispensés par SUBLIM, ne doivent en aucun cas être publiés par le client, que ce soit pendant ou après la formation.
1.3.3 Les images et autres contenus présentés aux clients dans le cadre des services dispensés sont fournis par SUBLIM à des fins pédagogiques et ne doivent en aucun cas être utilisés à l’extérieur du cadre de cette formation, sauf sur autorisation écrite expresse de SUBLIM. Cette obligation s’applique autant aux images d’origine qu’à celles modifiées par le client, et concerne autant la publication sur Internet que sur support papier, notamment dans un portfolio personnel.
1.3.4 Le client s’engage à utiliser les services dispensés par SUBLIM dans un cadre d’entreprise et à ne partager aucune information ou donnée relative à ladite formation, à moins d’entente écrite préalable avec SUBLIM. Sauf avis contraire, les coûts reliés aux services sont pour une seule personne physique et ne donnent aucun droit de reproduction ni de publication à son bénéficiaire.
1.3.5 Utilisation non autorisée
En cas d’utilisation non autorisée des services de SUBLIM, notamment la participation de clients non inscrits auprès de SUBLIM, ou si SUBLIM a des raisons de penser que le client en fait une utilisation non autorisée, et si une telle utilisation est attribuable au client, à ses employés ou à ses agents, et sans préjudice aux droits de SUBLIM, le client sera tenu de payer de plein droit les sommes prévues pour les services de SUBLIM, et ce, pour chaque client non inscrit et/ou pour chaque image et/ou document reproduit sans autorisation. Ces frais seront en accord avec les tarifs en vigueur au moment de l’infraction.
- FORMATIONS
2.1 ADMISSION ET LISTE DES COURS
La liste des formations ainsi que les conditions d’admission, le cas échéant, sont présentées sur les différents sites de l’entreprise présentant ses diverses formations. Toute autre information peut être obtenue sur demande par courriel auprès de SUBLIM.
2.2 ACCÈS
Chaque client a l’obligation d’utiliser l’accès personnalisé qui lui est fourni par SUBLIM pour suivre la formation, à l’exclusion expresse de l’accès de tout autre client, sous peine de résiliation de la présente entente, sans remboursement.
2.3 PRESTATION DES SERVICES VISÉS PAR LE PRÉSENT CONTRAT
Les services sont dispensés sous la forme de formations en ligne individuelles, telles que décrites sur la page d’achat de ladite formation.
- MENTORAT
SUBLIM dispense des séances de mentorat à distance, pour les entreprises et travailleurs autonomes qui souhaitent être guidés ou mieux encadrés relativement aux formations offertes ou dans le contexte de leur travail.
Toutes les séances de mentorat sont dispensées par l’entremise de logiciels ou d’applications en téléconférence telles que Skype, Facetime, Join.me ou autres, selon les besoins de la rencontre et les préférences du mentor.
L’objectif du mentorat est de guider le client. Par conséquent, SUBLIM ne peut être tenue responsable de la négligence du client, si celui-ci fait défaut de suivre les conseils qui lui sont prodigués.
- COÛT DES SERVICES
4.1 Dépôts et frais d’inscription : les dépôts et les frais d’inscription sont non remboursables. Ils doivent être entièrement payés au moment de l’inscription ou lors de la réservation d’une place pour un des événements de SUBLIM.
4.2 Coût de la formation : les services sont payables en un (1) versement ou en un maximum de huit (8) versements. Les prix et modalités de paiement proposés figurent sur la page d’achat de chaque formation, programme de mentorat ou événement et sont en dollars canadiens ($ CA).
4.3 Tout client qui demande un étalement des paiements en versements égaux sur un mois ou plus accepte par les présentes que SUBLIM (ou tout agent) effectue au préalable une vérification de son dossier de crédit.
4.4 Les taxes applicables pour les résidents du Canada et du Québec, lorsque non ajoutées au total facturé, sont incluses dans le coût total de la formation.
4.5 Autres frais : des frais administratifs de 50 $ seront facturés pour tout paiement ou virement refusé par l’institution bancaire, par l’institution émettrice d’une carte de crédit ou par les entreprises PayPal et PSI Gate, le cas échéant.
4.6 Promotion : seuls les nouveaux clients ayant fait l’achat d’une formation, d’un programme de mentorat ou d’un événement durant la période stipulée d’une promotion peuvent profiter des avantages de celle-ci. Aucun achat fait avant ou après les dates indiquées n’est admissible.
4.7 En cas d’arrêt volontaire et définitif des paiements de la part du client, aucun remboursement ne sera possible.
- ÉQUIPEMENT MINIMAL REQUIS POUR LES FORMATIONS EN LIGNE
- Ordinateur Mac ou PC de moins de 4 ans
- Connexion Internet haut débit
- RÉSILIATION
Advenant un bris de toute condition de la présente entente par le client, SUBLIM se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, interrompre ou supprimer, de manière temporaire ou permanente, l’accès à la formation à tout moment, pour toute raison, sans avis et sans responsabilité légale envers le client ou envers toute autre personne. Si SUBLIM résilie la présente entente, celle-ci demeurera en vigueur et sera exécutoire envers le client, par rapport à son utilisation antérieure de la formation ainsi qu’à tout ce qui est relié ou qui découle de cette utilisation. Par conséquent, aucun remboursement ne sera effectué.
En effet, la résiliation du présent contrat n’a pas pour effet de faire perdre un droit à une partie ou de la libérer d’une obligation, notamment en ce qui concerne le paiement de sommes dues, mais également en regard de la confidentialité, la non-concurrence, la non-sollicitation de clientèle et la propriété intellectuelle. Lesdits droits et obligations survivent à la résiliation ou à la fin du présent contrat.
- CONFIDENTIALITÉ
La sécurité des renseignements personnels étant d’une grande importance pour SUBLIM, celle-ci s’engage à appliquer toutes les mesures nécessaires afin d’assurer leur protection et leur confidentialité.
- LIMITE DE RESPONSABILITÉ
Sauf lorsque précisé, la formation ainsi que son contenu sont fournis « tels quels » sans aucune représentation, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite. SUBLIM rejette expressément la totalité des déclarations, garanties et conditions, qu’elles soient de nature expresse ou implicite, légale ou autre, dans les limites permises par la loi.
Sans limiter les généralités des dispositions précédentes, SUBLIM ne fait aucune représentation, ni ne garantit que : (1) la formation sera compatible avec l’ordinateur et le logiciel du client; (2) la formation sera disponible ou fonctionnera sans interruption ou sera exempte d’erreur; (3) l’utilisation de la formation, incluant la navigation et le téléchargement de toute information, sera exempte de composantes destructrices ou perturbatrices, notamment de virus; (4) la transmission d’informations à partir de et vers SUBLIM sera sécuritaire.
SUBLIM ne pourra en aucun cas être légalement responsable envers le client ou toute autre personne pour n’importe quel dommage que ce soit découlant de, en rapport ou relié à la formation, notamment tout dommage indirect, spécial, fortuit ou consécutif survenant en dehors de la présente entente, notamment toute perte de données, panne informatique ou autres dommages ou pertes sur lesquelles une telle réclamation est basée. En aucun cas SUBLIM ne sera responsable de sommes supérieures aux sommes payées à SUBLIM dans le cadre de la présente entente.
Le client convient expressément que les dispositions de limitation et d’exclusion de responsabilité légale et les avis de non-responsabilité stipulés par les présentes demeureront en vigueur et seront encore applicables dans l’éventualité d’un bris ou d’un échec de l’objet essentiel du contrat, de l’échec de toute forme d’action en justice exclusive ou de la résiliation de cette entente.
- GARANTIES
9.1 Les garanties s’appliquant à la formation ou au mentorat achetés par le client sont indiquées sur la page d’achat de ceux-ci.
9.2 SUBLIM offre sur certaines de ses formations une GARANTIE DE RÉUSSITE valide pendant une durée de trois cent soixante-cinq (365) jours, conditionnelle à ce que le client mette en pratique tous les enseignements reçus, s’il n’obtient, malgré tout, aucun résultat et s’il a rempli tous les documents proposés par SUBLIM dans le cadre de la formation. Sur démonstration des étapes suivies et de leur résultat, SUBLIM s’engage à rembourser au client ses frais d’inscription.
9.3 SUBLIM offre sur certaines de ses formations ou certains de ses programmes de mentorat une GARANTIE DE QUATORZE (14) JOURS valide pendant une durée de quatorze (14) jours. Sur démonstration d’une impossibilité de poursuivre le mentorat ou la formation, SUBLIM s’engage à rembourser au client ses frais d’inscription lorsque les conditions relatives au produit ont été remplies en totalité (des conditions particulières, fournies sur demande, s’appliquent à chaque produit). Après cette période de quatorze (14) jours, aucun remboursement n’est possible.
- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10.1 Le client s’engage à respecter les règlements de Sublim Studio créatif inc., qui peuvent être fournis sur demande avant le début de la prestation des services, le cas échéant.
10.2 Le présent contrat ne pourra être modifié ou amendé que par un document écrit et signé par chacune des parties;
10.3 Les titres des articles énoncés aux présentes ne sont utilisés qu’à des fins de référence et ne devront aucunement affecter le sens ou l’interprétation du présent contrat;
10.4 Lorsque le contexte des présentes le requiert, le singulier comprend le pluriel et le masculin comprend le féminin, selon le cas, et vice versa;
10.5 L’invalidité de l’une ou l’autre des dispositions prévues au présent contrat n’affectera pas la validité des autres dispositions, et le présent contrat devra être interprété comme si la ou les dispositions invalides avaient été omises;
10.6 Les droits accordés le sont uniquement au client et sont limités à l’usage unique fait par le client. Ce dernier s’engage donc à ne pas transporter ou autrement céder les droits du présent contrat sans le consentement écrit préalable de SUBLIM;
10.7 Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux québécois compétents du district judiciaire de Québec.
ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT
Le présent contrat entre en vigueur dès l’achat d’un service par le client.
